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Programme de mesures incitatives à la production de cultures pérennes à la baie de Lavallière

Ce programme offre une aide financière aux entreprises situées à l'embouchure du bassin versant de la baie de Lavallière, dont les terres font l'objet d'inondations récurrentes.

Admissibilité

Les superficies admissibles sont celles qui :

  • ont été cultivées ou avaient une vocation agricole au cours de la saison de végétation 2014;
  • sont situées dans la baie de Lavallière sur le littoral du lac Saint-Pierre et incluses à l’intérieur de la limite d’inondation de récurrence 0-2 ans déterminée par le Centre d’expertise hydrique.

Pour être admissible au programme, vous ou votre entreprise devez :

  • en faire la demande avant le 30 avril 2015;
  • vous engager à ce que toutes vos superficies admissibles, ou une partie de celles-ci, soient (tel qu’il a été convenu par une entente à cet effet) laissées en jachère ou cultivées en foin pour une période de trois ans à compter de l’année de végétation 2015. Pour la première année de cette période de trois ans, l’implantation du foin peut être accompagnée d’une culture de céréales à titre de plante-abri;
  • vous engager à ne pas cultiver au cours de cette même période de trois ans des superficies que vous n’êtes pas autorisé à cultiver;
  • fournir les documents ou les renseignements requis.

Versement de l'aide financière

L’aide financière est accordée pour une période de trois ans à compter de 2015. Elle représente un montant forfaitaire annuel de 425 $ par hectare pour les superficies admissibles. À ce montant, une somme de 200 $ par hectare est ajoutée en 2015 pour les superficies admissibles semées en foin.

De plus, un montant annuel supplémentaire de 100 $ par hectare est versé lorsque les superficies admissibles faisant l’objet d’une aide financière ne sont pas récoltées ou lorsqu’elles sont récoltées exclusivement entre le 12 juillet et le 15 septembre de l’année de végétation, alors que l’entreprise s’est engagée par écrit à ne pas fertiliser ni appliquer de pesticides sur les terres faisant l’objet de ce montant supplémentaire.

    Documentation
    Nom du documentVersionFormat
    Programme de mesures incitatives à la production de cultures pérennes à la baie de LavallièreSeptembre 2015PDF 80 Ko
    Résumé du programmeNovembre 2015PDF 255 Ko